Rapport d’activité
Tableau récapitulatif de l’évolution des contingents d’interceptions
prévus par l’article L. 242-2 du Code de la sécurité intérieure
Initial (1991-1996)
Ministère de la
Défense
Ministère de
l’Intérieur
Ministère du
Budget
Total
1997
2003
Juin 2005
2009
232
330
400
450
285
928
1 190
1 190
1 290
1 455
20
20
80
100
100
1 180
1 540
1 670
1 840
1 840
NB : cette modification de la ventilation des contingents d’interceptions attribués à chaque ministère
tient compte de l’intégration, depuis 2009, du sous-contingent de la gendarmerie nationale au sein du
contingent du ministère de l’Intérieur.
L’année 2012 a été marquée par le quatrième exercice de traitement
des interceptions par référence non plus aux « lignes téléphoniques »
mais à l’objectif visé par la mesure. Il s’agissait pour la Commission de
souligner que les garanties et les droits prévus par la loi du 10 juillet 1991
sont attachés à la personne et non à ses moyens de communications. La
protection est homogène et unique pour la personne et ce, quel que soit
l’outil de communication électronique employé. Elle permet de garantir l’exploitation légale de l’interception à l’égard d’une seule personne
et non d’une pluralité d’individus qui emploieraient le même outil de
communication.
Cette référence, à la « cible » devrait permettre de ne pas envisager
une augmentation de ce contingent à brève et moyenne échéance, ce qui
paraît conforme au respect du caractère exceptionnel que doit conserver
cette mesure d’investigation particulièrement attentatoire aux libertés.
Néanmoins, à la lumière des récents travaux consacrés à l’avenir
du renseignement, comme le rapport de la mission parlementaire sur
l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
déposé le 14 mai 2013 1 et le rapport de la commission d’enquête sur le
fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et
la surveillance des mouvements radicaux armés déposé le 24 mai 2013 2,
et des attentes formulées par les services notamment lors des visites
de contrôle opérées par la CNCIS, la question d’une augmentation des
« quotas » attribués à certains ministères se pose de nouveau.
Les services utilisateurs ont pu exprimer le souhait d’une augmentation de leur contingent pour faire face à des menaces nouvelles
et croissantes d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Les
cas presque inexistants de l’emploi de la totalité du contingent général
1) rapport cité p. 21 et 22
2) rapport cité p. 49 et 50
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