CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
méritent d’être soulignés dans cette réflexion sur son relèvement, outre
la question des capacités d’exploitation des services habilités.
En tous les cas, dans l’avis qu’elle serait amenée à rendre, la CNCIS
prendrait en considération les besoins nouveaux des services tout en
veillant au respect du caractère exceptionnel que doit conserver l’interception de sécurité, mesure d’investigation particulièrement attentatoire
aux libertés.
Contrôle de la motivation et justification
de la demande d’interception de sécurité
Le premier et unique objectif des interceptions de sécurité est,
comme leur nom l’indique, la protection de la sécurité de la Nation et de
ses intérêts fondamentaux.
Les motifs prévus par la loi du 10 juillet 1991, repris à l’article L. 241-2
du Code de la sécurité intérieure, sont directement inspirés du Livre IV
du Code pénal qui incrimine les atteintes à ces intérêts fondamentaux.
Les cinq motifs légaux de 1991 ne font que décliner les différents aspects
de la sécurité de la Nation, mais la référence précise à ceux-ci permet
une appréciation plus pertinente du fondement des demandes.
Ces motifs sont : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments
essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et
de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure sur les groupes
de combat et les milices privées.
Les services demandeurs doivent donc faire référence de manière
explicite à l’un de ces motifs légaux. Ils doivent en outre justifier leur
demande par des explications circonstanciées qui permettront à la
Commission d’apprécier l’articulation du fait au droit. À cet effet, la présentation des éléments de fait doit être certes synthétique mais non stéréotypée. Elle doit être sincère et consistante pour permettre à chaque
autorité, ministres demandeurs, Commission et Premier ministre, de
juger de la pertinence de leur adéquation au motif légal. Ce point, ainsi
que les critères d’appréciation des motivations, seront repris dans la partie du rapport consacrée aux « avis et préconisations de la Commission ».
Le cadre des demandes servant à la rédaction des demandes par
les différents services habilités a été revu en 2006, en 2008, et à nouveau en 2009. Il est appelé à évoluer prochainement, la CNCIS ayant
le souci constant d’améliorer la lisibilité comme la compréhension de
ses avis. L’objectif est de constituer des trames toujours plus claires et
précises pour tendre, à partir de modèles, à une présentation complète,
gage d’une plus grande facilité pour les services rédacteurs et d’une
plus grande efficacité dans le traitement de la demande par les autorités de consultation et de décision. Ces imprimés permettent un contrôle
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