CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
maximum, protecteur des libertés publiques (article L. 242-2 du Code de
la sécurité intérieure).
Ce système, mis en place par la décision du 28 mars 1960 du
Premier ministre Michel Debré, résultait à l’époque de contraintes techniques (capacité maximale d’enregistrement sur des magnétophones
à bandes ou à cassettes et capacité d’exploitation par le GIC). Il a été
confirmé en 1991 dans le but d’« inciter les services concernés à supprimer le plus rapidement possible les interceptions devenues inutiles,
avant de pouvoir procéder à de nouvelles écoutes » (CNCIS, 3e rapport
- 1994, p. 16).
L’exigence du respect de ce plafond n’est donc plus la conséquence de contraintes techniques mais un aspect du caractère « exceptionnel » que doit conserver l’atteinte au secret des correspondances de
nos concitoyens. Le contingentement participe à l’encadrement de la
mise en œuvre des interceptions et demeure un facteur de protection
des libertés publiques.
En pratique, il implique que le nombre d’interceptions actives
doive à tout moment respecter un plafond fixé par ministère en vertu
d’une décision du Premier ministre. La répartition interne entre services
est du ressort de chaque ministère et conduit à ce que le nombre des
interceptions à un instant donné soit toujours inférieur au contingent.
Les services doivent en effet se réserver la possibilité de répondre en
permanence à des circonstances inattendues ou à des besoins nouveaux.
L’augmentation constante du parc de vecteurs de communications
électroniques (téléphone fixe, mobile, fax, Internet) a conduit à des relèvements progressifs du contingent (50 % depuis l’origine), qu’il faut rapprocher de l’augmentation exponentielle du nombre d’utilisateurs des
outils de communication. À titre d’illustration, le nombre d’abonnés à des
services mobiles en France est ainsi passé de 280 000 en 1994 à 73,7 millions au 31 mars 2013 soit un taux de développement dans la population
(hexagone et outre-mer) de 112,4 %. Par ailleurs, 51 milliards de SMS ont
été échangés au cours du premier trimestre 2013, soit presque 250 SMS
émis par mois et par abonné (source Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [ARCEP]).
Cette comparaison entre, d’une part, l’évolution des outils de communication et leur emploi, et, d’autre part, l’augmentation limitée des
contingents d’interceptions depuis 1991, témoigne du respect constant de
la volonté du législateur de conserver aux mesures d’ingérence des pouvoirs publics dans la correspondance privée, leur caractère exceptionnel.
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