Rapport d’activité
Pour répondre aux évolutions des techniques d’investigations et
aux enjeux de protection des libertés publiques, les cadres légaux et les
plates-formes dédiées aux interceptions comme au recueil de données
techniques de communications doivent être unifiés pour aboutir à un
dispositif interministériel, entièrement placé sous l’autorité du Premier
ministre et le contrôle de la CNCIS1.
Pour les techniques spéciales d’enquête qui seraient ouvertes aux
services habilités par le Code de la sécurité intérieure, les modalités de
leur accès et les conditions de leur contrôle pourraient reprendre les
procédures et les règles développées depuis la loi du 10 juillet 1991 en
matière d’interception et de recueil des données techniques de communications. Ces nouvelles compétences exigeront des moyens humains,
techniques et financiers accrus, notamment avec le recrutement d’ingénieurs et techniciens spécialisés dans les technologies de communications électroniques, pour garantir un suivi complet et efficient.
Les prérogatives de la Délégation parlementaire au renseignement
(DPR) sont susceptibles d’être renforcées par la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM).
Il est prévu d’étendre le champ des documents financiers ou stratégiques auxquels la DPR peut avoir accès de même que celui des auditions qu’elle peut pratiquer. Elle devrait absorber, en tant que formation
spécialisée, la commission de vérification des fonds spéciaux, prévue
par l’article 154 de la loi de finances pour 2002.
Au-delà de ses compétences en matière d’information et de suivi,
la DPR se verrait désormais confier l’exclusivité, en matière de renseignement, des pouvoirs de contrôle et d’évaluation de l’action du
Gouvernement dévolus au Parlement par l’article 24 de la Constitution.
Jusqu’à cette réforme, la délégation pouvait entendre le Premier
ministre, les ministres, le secrétaire général de la défense et la sécurité
nationale et les directeurs des services de renseignement. La LPM permettra l’audition du coordonnateur national du renseignement et du
directeur de l’Académie du renseignement, ainsi que celle, après accord
des ministres dont ils relèvent, des directeurs d’administration centrale
ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement. Il prévoit également l’audition des présidents de la CCSDN et de
la CNCIS.
Le renforcement des prérogatives de la DPR s’inscrit dans un
contrôle de responsabilité portant sur l’ensemble de l’action des services. Il ne porte pas sur le contrôle de la légalité et de la proportionnalité
1) Voir sur ce point le chapitre 3 « Jurisprudence et actualités parlementaires » de la 3ème
partie « études et documents ».
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