CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
l’indépendance de la Commission. Les regards croisés de représentants
du Sénat et de l’Assemblée nationale qui relèvent de groupes politiques
distincts, confortent la neutralité de l’action de la Commission et sa transparence vis-à-vis de la représentation nationale dans l’accomplissement
de ses missions de vérification.
La CNCIS est par ailleurs présidée par un haut magistrat, de l’ordre
administratif ou judiciaire, dont le mandat, tout comme celui des parlementaires, n’est pas renouvelable. Cette garantie renforce l’indépendance de l’institution, ainsi que le démontrait le président Jean-Louis
Dewost dans le 20e rapport de la Commission 1.
Des agents de la Commission, magistrats
de l’ordre judiciaire détachés auprès d’elle
Depuis 1991, la CNCIS a toujours compté parmi ses agents des
magistrats de l’ordre judiciaire, chargés notamment des contrôles effectués chaque jour, en application des instructions fixées par l’assemblée
plénière. Leur statut de magistrats détachés et leur expérience juridictionnelle se sont avérés des atouts décisifs pour veiller à la bonne articulation entre les phases administrative et judiciaire, pour traiter la grande
majorité des demandes soumises à l’examen de la CNCIS (terrorisme et
criminalité et délinquance organisées, représentent 70 % des interceptions de sécurité qui correspondent aux domaines naturels de compétence des magistrats de l’ordre judiciaire, et pour mettre en œuvre les
mesures de protection des libertés publiques, dont l’autorité judiciaire
est la garante constitutionnellement.
Si, comme le constatent les auteurs du rapport du 14 mai 2013,
la CNCIS peut être qualifiée de « modèle abouti » 2, c’est par la mise en
œuvre des dispositions de la loi par les parlementaires et les magistrats,
membres et agents de cette Commission, qui ont su garantir depuis deux
décennies l’indépendance, l’impartialité, la compétence et l’autorité dont
doit faire preuve cette institution.
Ce « modèle » doit conserver les atouts conférés par la loi. Il doit
également prendre en compte les pratiques et les avis qui ont consolidé
et amplifié les apports de la loi.
Ainsi, il convient de consacrer la pratique constante d’une représentation de la majorité et de l’opposition parlementaire au sein de l’assemblée plénière de la CNCIS, comme d’inscrire dans la loi le principe
de l’avis a priori de la Commission pour tout projet d’interception de
sécurité, mécanisme mis en œuvre dès la création de l’AAI.
1) Rapport d’activité 2011-2012 p. 9 à 13.
2) Rapport de la mission parlementaire sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux
services de renseignement déposé le 14 mai 2013 p. 66.
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