CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Les demandes relatives à ces données sont soumises à l’appréciation d’une personnalité qualifiée désignée par la Commission pour une
durée de trois ans renouvelable, à partir d’une liste de trois noms proposée par le ministre de l’Intérieur. La même procédure est prévue pour la
désignation des adjoints de cette personnalité.
– sur le champ d’application de cet article :
Le Conseil constitutionnel a censuré au nom du principe de séparation des pouvoirs la disposition liminaire de l’article 6 consistant non
seulement à prévenir mais également à réprimer le terrorisme (décision
no 2002-532 DC du 19 janvier 2006). Cette séparation entre réquisitions
judiciaires (cf. notamment article 77-1-1 du Code de procédure pénale) et
réquisitions administratives (articles 22 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006) est ainsi conforme à celle entre interceptions judiciaires (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale) et
interceptions administratives rappelée régulièrement par la CNCIS dans
ses avis et rapports publics (3e rapport 1994, p. 19 ; 7e rapport 1998, p. 23 ;
8e rapport 1999, p. 14).
Loi no 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative
à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à
la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Article unique
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu’au
31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
sur l’application de la présente loi.
Le texte définitivement adopté stipule que par parallélisme avec
les procédures de demandes d’interceptions, les demandes soumises à
la Commission seront enregistrées, accompagnées de leur motivation et
communiquées à la Commission. Le décret du 22 décembre 2006 précise
que celle-ci peut à tout moment avoir accès aux données enregistrées et
demander des éclaircissements sur la motivation des demandes.
Loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et
à la lutte contre le terrorisme (voir chapitre 2 « Actualité législative et
réglementaire ») ;
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