Contributions
les recommandations de la Commission afin notamment d’instaurer
une plus grande transparence pour la coopération internationale entre
les services. Avant l’été 2014, le ministre de l’Intérieur a indiqué que les
services néerlandais du renseignement prenaient part à une initiative
pour développer des standards communs sur la coopération internationale entre États de l’Union européenne.
Aux États-Unis, La Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC)
(cour ayant pour mission d’examiner les demandes de mandat d’obtention de données électroniques formulées par la NSA) a fait l’objet
de débats quant à son effectivité : les ONG estiment qu’il s’agit d’une
chambre d’enregistrement qui n’a pas joué un véritable rôle de contrepouvoir. Le taux d’approbation des demandes est en effet supérieur
à 99,95 %. Beaucoup estiment qu’en l’absence de contradictoire et de
débat public, un véritable contrôle est difficilement possible.
Des propositions de réformes ont été avancées, notamment pour
assurer un minimum de contradictoire, par exemple en permettant à des
ONG d’avoir accès au dossier et de formuler des observations contre les
demandes de mandat.
Au Royaume-Uni, à la suite de l’affaire Snowden notamment,
les Britanniques ont réalisé qu’ils étaient confrontés aux interceptions
massives de métadonnées 1 et que la loi RIPA 2000 n’était plus à ce titre
adaptée, même si elle prenait déjà en compte, mais à la marge seulement, ces questions de métadonnées. En outre, si la loi offre quelques
garde-fous à l’accès aux métadonnées interceptées, elle ne dit rien sur
les conditions de leur interception et notamment, des échanges avec
des partenaires étrangers. Se pose la question de la nécessité et de la
proportionnalité des accès ainsi que leur durée de rétention. Vice premier
Ministre et ministre de la Justice sont intervenus publiquement en mars
2014 pour souligner la nécessité de faire évoluer le cadre juridique relatif
aux métadonnées. À la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union
européenne du 8 avril 2014, qui a jugé contraire aux libertés fondamentales la directive de l’UE imposant aux opérateurs de communication
de conserver les données de connexion des internautes, une loi ayant
pour objectif de fournir un cadre juridique précis dans ce domaine a été
adoptée.
Par ailleurs, le Deputy Prime Minister, a d’ores et déjà formulé
quelques propositions concrètes : création d’un portail web unique pour
les trois agences de renseignement, qui diffuserait davantage d’informations sur leur travail quotidien (statistiques, cadre juridique, etc.),
publication d’un rapport annuel de transparence incluant le nombre, la
1) Les métadonnées (Bulk data et Méta Data), constituent l’ensemble des informations
sur le contenant technique à l’opposé du contenu, d’une communication téléphonique ou
informatique, par exemple l’adresse mail de l’expéditeur, sa localisation, son heure de
connexion.
53
CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 53
03/02/2015 15:56:18