CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
En Italie, à la suite du scandale Snowden, le Garant a pris différentes initiatives afin de renforcer la transparence des services du
Renseignement et inciter le Gouvernement italien à assurer une meilleure protection des citoyens quant à la récolte d’information personnelles dans le cadre du Renseignement (demande d’audition par le
COPASIR, saisine du Président du Conseil des ministres afin d’avoir des
éclaircissements sur les activités de la NSA en Italie et voir adopter des
instruments de protection des données compatibles avec les instruments européens de coopération judiciaire et policière). À la suite de ces
démarches, un protocole d’accord, dont le contenu n’est pas public, a
été signé en novembre 2013 entre le Garant et le DIS afin de réglementer
les procédures d’information au regard des attributions de chacun. Un
renforcement du contrôle des accès du DIS et des agences aux fichiers
des administrations et services publics a été instauré et des modalités de
transmission et de conservation par le Garant des renseignements ainsi
obtenus a été instauré. Enfin, le DIS peut dorénavant solliciter l’avis du
Garant sur les questions de protection des données.
Aux Pays-Bas, en 2012, la Commission de surveillance a demandé
à ce que soit procédé à l’examen du dispositif existant par un éminent
professeur d’Université. Un rapport a été déposé à ce sujet : Het toezicht
op de inlichtingen -en veiligheidsdiensten : de noodzaak van krachtiger samenspel (La surveillance des services de renseignements et de
sécurité : le besoin d’une action concertée renforcée). Ce rapport et les
discussions qui ont suivi ont conduit le gouvernement, pressé par le
Parlement, à décider d’une évaluation du cadre législatif et à la constitution d’une commission d’évaluation, la « Commission Dessens » (du nom
de son président), qui a été nommée le 1er février 2013. À la demande
du Parlement il a été demandé à la Commission d’évaluation de porter
une attention particulière au système de contrôle et à l’adéquation technique des pouvoirs assignés aux services. Par ailleurs, le ministre de la
Défense a émis le souhait d’amender la loi de 2002 en vue de l’adapter
aux nouveaux développements technologiques tout en indiquant que
cette proposition de réforme n’interviendrait qu’à l’issue des travaux
de la commission Dessens. En juillet 2013 le Parlement néerlandais a
demandé une enquête à la Commission de surveillance au sujet du fonctionnement des services civils et militaires de sécurité. La Commission
Dessens a rendu son rapport en fin d’année 2013. Le rapport indique que
les lois actuelles concernant le Service civil de Renseignements (AIVD)
et l’AIVD (pendant militaire) sont inadaptées et a relevé des pratiques
concernant les ressources humaines à la limite de la légalité (agents
et informateurs). Il se prononce d’une part pour un renforcement des
pouvoirs de ces deux services et d’autre part pour que les agences en
question puissent être autorisées à enquêter sur le transfert des données
personnelles par le câble. Des questions fondamentales ont été soulevées
au sujet de l’éthique entourant le recueil de renseignements à grande
échelle. Le rapport a été transmis au Parlement au mois de mars 2014.
Les ministres de l’Intérieur et de la Défense ont indiqué qu’ils suivraient
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