CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
nature et les motivations des requêtes faites par chaque agence auprès
des fournisseurs d’accès et des opérateurs télécoms, étendre le nombre
des membres de la commission parlementaire à 11 membres (9 actuellement), choisir son président parmi l’opposition, rendre publiques
davantage d’auditions, introduire un droit d’appel pour les jugements de
l’Investigatory Powers Tribunal (saisi par les citoyens s’estimant victimes
d’abus, le seul recours étant actuellement de saisir la Cour européenne
de sauvegarde des droits de l’homme, création d’un Inspecteur général
des agences de renseignement, qui remplacerait l’Interception of
Communications Commissioner et l’Intelligence Services Commissioner,
avec des pouvoirs et des ressources étendus et un profil plus visible dans
l’opinion publique.
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