Contributions
contrôle de la manière dont l’exécutif exerce son propre contrôle sur l’activité de renseignement. Le gouvernement fédéral est tenu d´informer
la commission de manière étendue sur l’activité des services de renseignement et sur des affaires particulièrement importantes. La commission peut exiger du gouvernement fédéral des informations sur d’autres
affaires menées par les services de renseignement. Elle soumet un
rapport de ses activités au Parlement en milieu et en fin de mandat, en
précisant si le gouvernement fédéral a respecté ses obligations d’information à son égard.
Italie
En Italie, le contrôle sur l’activité de renseignement est de nature
parlementaire, constitutionnel et administratif. Le contrôle de la légalité
de l’activité de recueil, d’utilisation et de conservation des données relève
de la compétence exclusive d’une autorité administrative indépendante.
Contrôle renforcé et exclusif de la protection des données : le
« Garant de la protection des données » (Garante della Privacy). Autorité
administrative indépendante, le Garant de la protection des données
contrôle les conditions de recueil des informations (Art. 58 du Code de
la protection des données). La loi réglemente en effet les conditions de
conservation des informations pour l’accomplissement des missions du
Système de renseignement pour la sécurité et prévoit une sanction pénale
pour toute personne qui ne respecterait pas les règles en la matière. À ce
titre, l’article 160 du Code de la protection des données prévoit que cette
autorité peut procéder aux vérifications des actes et prendre connaissance
y compris de ceux couverts par le secret d’État. Toute demande de la part
d’un citoyen contre les informations détenues par le Système de renseignement doit être transmise au Garant de la Privacy.
Contrôle parlementaire permanent : le Comité parlementaire pour
la sécurité de la République (COPASIR) 1 est en charge du contrôle systématique et continuel du respect de la Constitution et des lois du fonctionnement du Système de l’Intelligence. La loi a doté cet organe de pouvoirs
de contrôle et de consultation allant jusqu’à la possibilité d’imposer au
Président du Conseil des obligations spécifiques d’informations à son
égard. Constitué de 5 députés et 5 sénateurs, soumis au secret y compris
à l’issue du mandat, le président est choisi parmi les membres appartenant aux groupes d’opposition. Son rôle est de contrôler le respect de
la loi par les différents acteurs du service du renseignement ainsi que
par les autres organismes publics dont le gouvernement. Il peut également solliciter l’Autorité judiciaire pour obtenir des copies d’acte ou de
documents relatifs à des procédures et enquêtes en cours. Le secret de
l’enquête ne lui est pas opposable. La transmission peut par décision
motivée de l’autorité judiciaire être retardée de 6 mois renouvelables
1) Art.30 à 38 de la loi no124/2007 exerce le contrôle parlementaire.
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