CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
pour des raisons d’instruction du dossier. La clôture des investigations
met un terme dans tous les cas à la suspension de la transmission.
L’Autorité judiciaire peut également transmettre au COPASIR des documents d’initiative. Il est compétent pour procéder régulièrement à des
auditions du Président du Conseil, de l’Autorité déléguée, du Directeur
général du DIS, des Directeurs des Agences, des ministres composant
le CISR et de manière exceptionnelle, également des agents du Système
de renseignement pour la sécurité. Dans ce cas, le Président du conseil
peut s’y opposer pour justes motifs. Ce dernier doit également exposer
oralement lors d’une séance confidentielle spécialement convoquée, les
renseignements utiles de nature à justifier le bien-fondé de l’opposition
du secret d’État. Si le COPASIR estime que l’opposition n’est pas fondée,
il en réfère au Parlement pour que la responsabilité politique soit discutée. Le Comité peut également entendre toute personne extérieure au
Système ou encore demander de réaliser des enquêtes internes aux fins
de vérifier le caractère adapté des comportements d’agents ou d’anciens
agents des Renseignements. Tous les six mois, le Président du Conseil
transmet au Comité un rapport sur l’activité des Agences contenant
notamment une analyse sur la situation du Renseignement et les dangers
pour la sécurité du pays.
Contrôle constitutionnel a posteriori : la Cour constitutionnelle, à
qui il ne peut jamais être opposé le secret d’État, est compétente pour
régler les conflits entre l’autorité judiciaire et l’exécutif sur l’opposabilité
du secret d’État. Par une décision du 11 mars 2009, elle a limité son rôle
à un contrôle formel ne portant pas sur les motifs ayant conduit l’autorité politique à apposer le secret d’État, et ce, alors même que celui-ci
ne lui est pas opposable et lui permettrait d’examiner les circonstances
d’espèce. Pour la Cour, seul le Parlement avec le COPASIR est en droit
d’exercer le contrôle au fond des décisions les plus sensibles reposant
sur une évaluation discrétionnaire du pouvoir exécutif et de sanctionner
politiquement le Gouvernement. Cette décision a été vivement critiquée
par de nombreux constitutionnalistes.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, il n’existe pas d’institution dédiée au contrôle
préventif et permanent de la légalité de l’activité de renseignement. Le
contrôle s’exerce uniquement a posteriori.
Contrôle parlementaire : la Commission « Intelligence and Security
Committee », dont le statut est inscrit dans la loi de 1994 sur les services
de renseignement, est composée de membres de la Chambre des
Communes et de la Chambre des Lords (avec un équilibre politique entre
les Conservateurs, les Travaillistes et les Libéraux-Démocrates) sélectionnés par le Premier ministre. Ils ne peuvent être ministres en exercice.
Le Chairman est choisi par ses pairs. Le comité se réunit à l’extérieur
des locaux du Parlement afin que ses membres ne soient pas protégés
par leur immunité parlementaire dans le cadre de leurs travaux et les
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