CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
30. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de
soulever d’office aucune autre question de constitutionnalité,
DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation : – à l’article 1er,
le mot « seul » figurant à l’article 230-42 du Code de procédure pénale ;
– l’article 3. Article 2. – Sous les réserves énoncées aux considérants 23 et
26, le surplus de l’article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.
Article 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa
séance du 25 mars 2014 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président,
Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel
CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
JORF du 29 mars 2014 page 6125, texte no 2 (@ 2)
ECLI : FR : CC : 2014 : 2014.693. DC
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
– grande chambre – 8 avril 2014
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
8 avril 2014
«Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services
de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux
publics de communications – Conservation de données générées ou
traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles
7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
Dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12,
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au
titre de l’article 267 TFUE, introduites par la High Court (Irlande) et le
Verfassungsgerichtshof (Autriche), par décisions, respectivement,
des 27 janvier et 28 novembre 2012, parvenues à la Cour les 11 juin et
19 décembre 2012, dans les procédures
Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12)
contre
Minister for Communications, Marine and Natural Resources,
Minister for Justice, Equality and Law Reform,
Commissioner of the Garda Síochána,
Irlande,
The Attorney General,
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