Études et documents
en présence de :
Irish Human Rights Commission,
et
Kärntner Landesregierung (C-594/12),
Michael Seitlinger,
Christof Tschohl e.a.,
LA COUR (grande chambre),
composée de M. V. Skouris, président, M. K. Lenaerts, viceprésident, M. A. Tizzano, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. T. von Danwitz
(rapporteur), E. Juhász, A. Borg Barthet, C. G. Fernlund et J. L. da Cruz
Vilaça, présidents de chambre, MM. A. Rosas, G. Arestis, J. -C. Bonichot,
A. Arabadjiev, Mme C. Toader et M. C. Vajda juges,
avocat général : M. P. Cruz Villalón,
greffier : M. K. Malacek, administrateur,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 juillet 2013,
considérant les observations présentées :
– pour Digital Rights Ireland Ltd, par MM. F. Callanan, SC, et F. Crehan,
BL, mandatés par M. S. McGarr, solicitor,
– pour M. Seitlinger, par Me G. Otto, Rechtsanwalt,
– pour M. Tschohl e. a., par Me E. Scheucher, Rechtsanwalt,
– pour l’Irish Human Rights Commission, par M. P. Dillon Malone, BL,
mandaté par Mme S. Lucey, solicitor,
– pour l’Irlande, par Mme E. Creedon et M. D. McGuinness, en qualité
d’agents, assistés de MM. E. Regan, SC, et D. Fennelly, JC,
– pour le gouvernement autrichien, par MM. G. Hesse et G. Kunnert, en
qualité d’agents,
– pour le gouvernement espagnol, par Mme N. Díaz Abad, en qualité
d’agent,
– pour le gouvernement français, par MM. G. de Bergues et D. Colas
ainsi que par Mme B. Beaupère-Manokha, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent,
assistée de M. A. De Stefano, avvocato dello Stato,
– pour le gouvernement polonais, par MM. B. Majczyna et M. Szpunar,
en qualité d’agents,
– pour le gouvernement portugais, par M. L. Inez Fernandes et Mme
C. Vieira Guerra, en qualité d’agents,
– pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. L. Christie, en qualité
d’agent, assisté de Mme S. Lee, barrister,
– pour le Parlement européen, par MM. U. Rösslein et A. Caiola ainsi que
par Mme K. Zejdová, en qualité d’agents,
– pour le Conseil de l’Union européenne, par MM. J. Monteiro et
E. Sitbon ainsi que par Mme I. Šulce, en qualité d’agents,
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