Études et documents
Décision du Conseil constitutionnel
n o 2014-693 DC du 25 mars 2014 – Loi
relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à
l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la géolocalisation, le 27 février 2014, par MM. Bruno LE ROUX, Avi ASSOULY, Alexis
BACHELAY, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Serge BARDY,
Christian BATAILLE, Mme Kheria BOUZIANE, MM. Jean-Louis BRICOUT, JeanJacques BRIDEY, Alain CALMETTE, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Christophe
CARESCHE, Mme Fanélie CARREY-CONTE, M. Christophe CASTANER, Mme
Marie-Anne CHAPDELAINE, M. Alain CLAEYS, Mmes Marie-Françoise CLERGEAU,
Carole DELGA, Françoise DESCAMPS-CROSNIER, MM. Jean-Pierre DUFAU,
William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian
ECKERT, Matthias FEKL, Jean Pierre FOUGERAT, Mme Michèle FOURNIER-ARMAND,
MM. Christian FRANQUEVILLE, Jean-Marc GERMAIN, Jean-Patrick GILLE, Marc
GOUA, Mme Chantal GUITTET, M. Régis JUANICO, Mme Chaynesse KHIROUNI,
M. Jean-Marie LE GUEN, Mme Annie LE HOUEROU, M. Michel LEFAIT, Mme
Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean Philippe MALLÉ, Mme
Jacqueline MAQUET, M. Jean-René MARSAC, Mme Sandrine MAZETIER, MM.
Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE,
Mme Ségolène NEUVILLE, M. Philippe PLISSON, Mme Émilienne POUMIROL,
MM. Michel POUZOL, Denys ROBILIARD, Mme Odile SAUGUES, MM. Gilbert
SAUVAN, Christophe SIRUGUE, Mme Julie SOMMARUGA, M. GérardTERRIER, Mme
Sylvie TOLMONT, MM. Jean-Louis TOURAINE et Jean-Jacques URVOAS, députés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant
loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 18 mars 2014 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil
constitutionnel la loi relative à la géolocalisation ; qu’ils demandent au
Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité aux droits
de la défense de l’article 230-40 du Code de procédure pénale tel qu’il
résulte de l’article 1er ;
– SUR L’ARTICLE 1er :
2. Considérant que l’article 1er de la loi complète le titre IV du livre
du Code de procédure pénale par un chapitre V intitulé « De la géolocalisation » et comprenant les articles 230-32 à 230-44 ;
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