CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
quelque contrainte que ce soit. Le droit international ignore le monde
des données. Les droits internes sont très différents sur les données mais
leur profitent, plus qu’aux citoyens et aux entreprises. Il reste que leur
mouvement n’est brownien qu’en apparence : elles sont entre les mains
de ceux qui les stockent, les font circuler, parce qu’ils les vendent. Les
acteurs économiques du numérique, fournisseurs d’accès, hébergeurs,
producteurs de contenus sont les auteurs de cette mobilité planétaire. La
commercialisation de grande ampleur des données par temps de globalisation et la dé-territorialisation de la surveillance annihilent la dialectique
sécurité-libertés. On peut donc parler d’une situation d’anomie entretenue
aussi bien par les grands États acteurs de la surveillance que voulue par
les sociétés numériques multinationales. Il est assez peu probable que
les structures de gouvernance de l’Internet – IGF et Icann notamment –
puissent faire en l’état évoluer la situation des données. Il reste que le
fonctionnement de ce « système » repose sur la confiance : si les citoyens
d’une part, les usagers de l’autre (qui sont les mêmes, mais peuvent réagir
pour des raisons différentes) la remettent en cause, alors, mais seulement
alors, la situation anomique pourrait être remise en cause.
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