Contributions
Le cadre légal du
renseignement en
droit comparé
(Allemagne, États-Unis, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni)
Étude réalisée par le bureau de droit comparé du Service des affaires
européennes et internationales du ministère de la Justice – Octobre 2014
La présente étude a été sollicitée auprès de services du ministère de la Justice
par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Elle a été
réalisée grâce au concours des magistrats de liaison en fonction dans les pays
concernés. Sa rédaction est l’œuvre du bureau du droit comparé du service des
affaires européennes et internationales. Elle est enti��rement descriptive. Ni ses
termes, ni son contenu n’engagent évidemment la Chancellerie et ne reflètent des
choix politiques qui reviennent à la garde des Sceaux.
Étudier le cadre légal du renseignement pose tout d’abord la question du périmètre de l’activité de renseignement. La notion de protection
de la sécurité nationale qui dans tous les pays étudiés fonde la raison
d’être de l’activité de renseignement, reste une notion fluctuante et non
définie juridiquement qui rend complexe la définition d’un cadre légal.
Si l’activité de renseignement reste largement exercée en dehors
des règles du droit commun, il est toutefois possible d’identifier l’émergence dans l’ensemble des pays étudiés d’un « droit du renseignement »
encadrant les activités des agences du renseignement et instaurant un
contrôle de légalité sur leurs actions.
Le cadre légal des services
Les services de renseignement et leurs missions
À l’exception des États-Unis, qui dénombrent un grand nombre
d’agences de renseignement, parmi lesquelles la CIA, le FBI et la NSA,
les autres pays disposent d’un nombre beaucoup plus réduit d’agences.
Aux États-Unis, il existe 16 agences fédérales de renseignement
et une structure de coordination des agences de renseignement. La
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