CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé
s’il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité
de la dette et son montant. Lorsque l’état porte sur des frais mentionnés
au 2° de l’article R. 224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de
catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère
de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale
des interceptions judiciaires à l’opérateur. » ;
2° Au troisième alinéa après les mots : « ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires », sont ajoutés les mots : « ou
le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire
général du ministère de la Justice ».
Article 4
Le décret no 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système
de transmission d’interceptions judiciaires » est abrogé six mois après la
mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires,
constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au
plus tard le 31 décembre 2015.
Article 5
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des
Finances et des Comptes publics, le ministre de l’Intérieur et le ministre
de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Christiane Taubira
Le ministre des Finances et des Comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l’Intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Emmanuel Macron
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