Études et documents
Chapitre III
Jurisprudence et actualités
parlementaires
Arrêt du Conseil d’État no 361118 (2e et 7e soussections réunies du 25 novembre 2013)
Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du
contentieux du Conseil d’État, présenté par le ministre de l’économie
et des finances ; le ministre demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt
no 10PA04326 du 9 mai 2012 de la cour administrative d’appel de Paris
en tant qu’il a condamné l’État à verser aux sociétés France Télécom
et Orange France respectivement les sommes de 1 093 828,04 euros et
243 410,58 euros assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er avril
2008, capitalisés à compter du 2 avril 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 83 ;
Vu la loi no 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;
Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 ;
Vu la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 ;
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