CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
communication électronique ainsi que les numéros d’inscription au
registre du commerce et des sociétés ;
« c) Adresse ou toute autre information permettant d’identifier le domicile, le lieu ou l’établissement ;
« d) Éléments d’identification de la liaison et données relatives aux outils
de communications utilisés ;
« e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
« f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services
demandés ou utilisés ;
« g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l’équipement terminal ;
« h) Données relatives au trafic des communications de la liaison
interceptée ;
« i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que
les informations qui leurs sont liées ;
« j) Données permettant d’établir la facturation et le paiement ;
« 2° Pour les communications électroniques faisant l’objet d’une
mesure de géolocalisation en temps réel :
« a) Données de signalisation du réseau générées par l’usage du terminal
de communication, transmises en temps réel ;
« b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;
« 3° Pour les données et les informations communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4, des articles R. 10-13 et R. 10-14
du Code des postes et des communications électroniques et du décret
no 2011-219 du 25 février 2011 :
« a) Identité (nom, nom marital, nom d’usage, prénoms) de la personne
physique émettrice ou destinataire de la communication électronique,
surnom, alias, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;
« b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique, ainsi que les numéros d’inscription au registre du
commerce et des sociétés ;
« c) Adresse ou toute autre information permettant d’identifier le domicile, le lieu ou l’établissement ;
« d) Éléments d’identification de la liaison et données relatives aux outils
de communications utilisés ;
« e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
« f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services
demandés ou utilisés ;
« g) Données relatives au trafic de communications ;
« h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l’équipement terminal ;
« i) Données permettant d’établir la facturation et le paiement.
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