CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs
techniques prévue par l’article 226-3 du Code pénal
NOR : PRMD1230326A
Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le
domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1 et suivants ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1
et suivants ;
Vu l’avis de la commission consultative instituée par l’article
R. 226-2 du Code pénal en date du 13 septembre 2011 ;
Vu la notification à la Commission européenne no 2012/65/F du 1er
février 2012,
Arrête :
Article 1
La liste prévue par l’article 226-3 du Code pénal des appareils et
des dispositifs techniques soumis à l’autorisation mentionnée à l’article
R. 226-3 de ce Code figure en annexe I au présent arrêté.
Article 2
La liste prévue par l’article 226-3 du Code pénal des appareils et
des dispositifs techniques soumis à l’autorisation mentionnée à l’article
R. 226-7 de ce Code figure en annexe II au présent arrêté.
Article 3
L’arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d’appareils prévue par
l’article 226-3 du Code pénal est abrogé.
Article 4
Le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe I
APPAREILS ET DISPOSITIFS TECHNIQUES SOUMIS À AUTORISATION
EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL
1. Appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus
pour réaliser l’interception, l’écoute, l’analyse, la retransmission,
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