Rapport d’activité
– 1 476 demandes renvoyées au service demandeur pour renseignements complémentaires.
En rythme annuel on peut, d’ores et déjà, observer que l’activité
2008 aura été un peu moins soutenue que l’année 2007, ce qui – peut-être
– s’explique par un effet de rattrapage lors de la mise en place en cours
d’année d’un dispositif nouveau.
Il convient ici de préciser que le chiffre des demandes validées ne
correspond pas au nombre réel de « cibles » concernées. La réalité de l’article 6 est bien loin d’une cardinalité parfaite entre nombre de demandes
et nombre de « cibles ». Il n’est en effet pas rare d’observer que plusieurs
EJ[BJOFTEFEFNBOEFTDPODFSOFOUFOGBJUVOFTFVMFQFSTPOOFTPVQÎPOnée de menées terroristes. Ainsi en 2008, ce ne sont donc pas 38 306 personnes qui ont été visées par le dispositif de l’article 6 mais un nombre
naturellement inférieur, sans qu’il soit techniquement possible de préciser ce chiffre.
La typologie des demandes formulées par les services révèle que :
– plus de 80 % concernent de simples demandes d’identification d’abonnés, mesures par essence moins attentatoires que les demandes portant
sur le trafic observé sur une ligne ;
– une part infinitésimale (0,28 %) a pour objet la géolocalisation du terminal de téléphonie mobile utilisé, mesures dont le caractère attentatoire
est le plus marqué puisqu’il permet de connaître les « habitudes de vie »
d’une cible au travers de ses déplacements ainsi que son relationnel.
Étendue et modalités du contrôle exercé
par la CNCIS
Au terme de l’année 2008, conformément aux prescriptions de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006, la « personnalité qualifiée » a soumis
son deuxième rapport d’activité au président de la Commission, venant
ainsi rendre compte de l’exercice de ses missions légales.
Il apparaît que la « personnalité qualifiée » s’est inspirée de l’approche de la Commission concernant les interceptions de sécurité, en
privilégiant un dialogue constructif avec les services demandeurs. La
personnalité qualifiée a ainsi entendu dès l’origine sortir d’une logique
CJOBJSF BDDFQUBUJPOSFGVT FO TPMMJDJUBOU EF GBÎPO QPODUVFMMF EFT SFOTFJgnements complémentaires avant validation ou refus.
Sur les 38 306 demandes, 93 ont été refusées, soit 0,25 % (chiffre
en baisse par rapport à 2007) et 3 302 ont fait l’objet de demandes de
renseignements complémentaires, soit 8,6 % du total (chiffre en hausse
par rapport à 2007).
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