CNCIS – 17e rapport d’activité 2008
la prévention du terrorisme d’obtenir sur simple réquisition les données
techniques afférentes à une communication électronique, autrement
et plus simplement dit, d’avoir accès au « contenant » d’une telle communication (facture détaillée, identification des numéros appelés ou
appelants, géolocalisation des terminaux utilisés) sans avoir accès au
« contenu » de celle-ci (c’est-à-dire la conversation, l’échange de correspondances proprement dit). Ce nouveau droit d’accès constitue un outil
d’enquête précieux pour les services, notamment parce qu’il permet
d’établir le « relationnel » d’une personne dès lors qu’elle est suspectée
de menées terroristes.
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mesure est en revanche attentatoire d’autres droits des citoyens (droit
à l’intimité de la vie privée, liberté d’aller et venir). C’est la raison pour
laquelle le législateur a prévu un certain nombre de garanties, garanties
au respect desquelles la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité attache beaucoup d’importance et consacre une part
non négligeable de ses activités.
Ainsi, les demandes faites par les services doivent être :
– dûment motivées, et ce au regard de la seule prévention du terrorisme ;
– sollicitées par des « agents individuellement désignés et dûment habilités » ;
– validées préalablement par la « personnalité qualifiée » placée auprès
du ministre de l’Intérieur et nommée par la CNCIS pour une durée de
trois ans renouvelable, ou par l’un de ses adjoints nommé dans les
mêmes conditions.
La loi a par ailleurs conféré à la CNCIS la responsabilité de contrôler a posteriori l’activité de la personnalité qualifiée, et le devoir corrélatif
de saisir le ministre de l’Intérieur d’une « recommandation » quand elle
« constate un manquement aux règles… ou une atteinte aux droits et
libertés ».
Éléments d’ordre statistique
Pour l’année 2008, l’activité a été la suivante :
– 38 306 demandes présentées à la personnalité qualifiée ;
– 34 911 demandes validées ;
– 93 demandes refusées ;
– 3 302 demandes renvoyées au service demandeur pour renseignements complémentaires.
Pour mémoire, au titre de l’année 2007 (sur sept mois), l’activité
avait été la suivante :
– 27 701 demandes présentées à la personnalité qualifiée ;
– 25 982 demandes validées ;
– 243 demandes refusées ;
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