Chapitre III
Le contrôle des opérations
de communication des
données techniques
(loi no 2006-64 du 23 janvier 2006)
Concernant le contrôle des opérations de communications des
données techniques, 2008 aura constitué la première année « pleine »
d’exercice de ce contrôle.
En effet, créé par la loi du 23 janvier 2006, le droit pour certains services d’obtenir sur simple réquisition administrative la communication
des données techniques afférentes aux communications électroniques
pour la seule prévention du terrorisme avait vu le jour dans les faits le
2 mai 2007, et le précédent rapport d’activité n’avait pu en rendre compte
RVFEFGBÎPOOÏDFTTBJSFNFOUQBSUJFMMF
Il est à noter que ce dispositif, initialement prévu pour une durée de
trois années, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 par la loi no 20081245 du 1er décembre 2008.
Présentation du dispositif
L’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 « relative à la lutte
contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives la sécurité
et aux contrôles frontaliers », adoptée dans un contexte marqué par l’hyperterrorisme, a octroyé le droit pour certains services impliqués dans
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