CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
ANNEXE
Nom de la commission
Texte institutif
Commission pour l’indemnisation des
victimes de spoliations intervenues du fait
des législations antisémites en vigueur
pendant l’Occupation.
Décret n° 99-778 du 10 septembre
1999 instituant une commission pour
l’indemnisation des victimes de spoliations
intervenues du fait des législations
antisémites en vigueur pendant
l’Occupation.
Commission supérieure de codification
Décret n° 89-647 du 12 septembre
1989 relatif à la composition et au
fonctionnement de la Commission
supérieure de codification.
Conseil national de la vie associative.
Décret n° 2003-1100 du 20 novembre
2003 relatif au Conseil national de la vie
associative.
Conseil du développement de la vie
associative.
Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004
instituant un conseil du développement de
la vie associative.
Commission nationale d’agrément et
Commission nationale d’habilitation
pour dispenser la formation aux brevets
d’aptitude aux fonctions d’animateur et
de directeur de centres de vacances et de
loisirs.
Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002
relatif au Conseil national de l’éducation
populaire et de la jeunesse.
Commission chargée de donner un avis
sur certaines opérations relatives aux
matériels aéronautiques et aux matériels
d’armement complexes.
Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964
fixant les conditions d’application de
l’article 5 de la loi de finances rectificative
pour 1963, modifié par le décret n° 70-388
du 27 avril 1970.
Commission consultative chargée
d’émettre un avis sur les matériels
susceptibles de porter atteinte à
l’intimité de la vie privée et au secret des
correspondances.
Article R. 226-2 du code pénal.
Fait à Paris, le 6 juin 2009
François FILLON
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