Études et documents
Chapitre II
Actualité législative
et réglementaire
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif
à certaines commissions administratives
à caractère consultatif relevant
du Premier ministre
NOR : PRMX0912765D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment
son article 4,
Décrète :
Article 1er – Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au
présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Article 2 – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la
République française.
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