Études et documents
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant
création d’un service à compétence nationale
dénommé « Agence nationale de la sécurité
des systèmes d’information »
NOR : PRMD0914748D
Version consolidée au 5 février 2010
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-2, R. 2311-1
et suivants, D. * 1132-10 et D. 2321-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques,
notamment son article L. 32-1 ;
Vu l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives
et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de
la déconcentration ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et
à l’organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret no 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à
la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des
technologies de l’information ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application des
articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de
cryptologie ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale du 26 mai 2009 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire des services du Premier
ministre du 25 juin 2009,
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