Rapport d’activité
Éléments d’ordre statistique
Pour l’année 2009, l’activité a été la suivante :
– 43 559 demandes présentées à la personnalité qualifiée ;
– 39 070 demandes validées ;
– 30 demandes refusées ;
– 4 459 demandes renvoyées au service demandeur pour renseignements complémentaires.
Pour mémoire, au titre de l’année 2008, l’activité avait été la
suivante :
– 38 306 demandes présentées à la personnalité qualifiée ;
– 34 911 demandes validées ;
– 93 demandes refusées ;
– 3 302 demandes renvoyées au service demandeur pour renseignements complémentaires.
En rythme annuel on peut, d’ores et déjà, observer que l’activité
2009 aura été un peu plus soutenue que l’année 2008. La baisse sensible
du nombre de demandes refusées prend sa source dans plusieurs facteurs
conjugués : d’abord une meilleure « maîtrise » par les services demandeurs des critères jurisprudentiels alignés par la Personnalité qualifiée
sur ceux que la Commission applique pour le motif « prévention du terrorisme », ensuite une nette progression de la technique du bilatéral entre
l’équipe de la « personnalité qualifiée » et les services demandeurs ; enfin
le recours à une forme de « 3e voie », entre avis favorable ou rejet, comparable à celle que développe depuis plusieurs années la Commission pour
les interceptions de sécurité et qui se traduit ici par la hausse du nombre
des « demandes renvoyées pour renseignements complémentaires ».
Il convient ici de préciser que le chiffre des demandes validées ne
correspond pas au nombre réel de « cibles » concernées. La réalité de l’article 6 est bien loin d’une cardinalité parfaite entre nombre de demandes
et nombre de « cibles ». Il n’est en effet pas rare d’observer que plusieurs
dizaines de demandes concernent en fait une seule personne soupçonnée de menées terroristes. Ainsi en 2009, ce ne sont donc pas 43 559 personnes qui ont été visées par le dispositif de l’article 6 mais un nombre
naturellement inférieur, sans qu’il soit techniquement possible de préciser ce chiffre.
La typologie des demandes formulées par les services en 2009
révèle que :
– 76 % concernent de simples demandes d’identification d’abonnés,
mesures par essence moins attentatoires que les demandes portant sur le
trafic observé sur une ligne, qui ont représenté 23 % des demandes traitées;
– une part résiduelle (1 %) a pour objet la géolocalisation du terminal de
téléphonie mobile utilisé, mesures dont le caractère attentatoire est le
plus marqué puisqu’il permet de connaître les « habitudes de vie » d’une
cible au travers de ses déplacements ainsi que son relationnel.
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