CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Étendue et modalités du contrôle exercé
par la CNCIS
Au terme de l’année 2009, conformément aux prescriptions de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006, la « personnalité qualifiée » a soumis
son troisième rapport d’activité au président de la Commission, venant
ainsi rendre compte de l’exercice des missions de contrôle qui lui ont été
confiées par cette même loi.
Il apparaît que la « personnalité qualifiée » s’est inspirée de l’approche de la Commission concernant les interceptions de sécurité, en
privilégiant un dialogue constructif avec les services demandeurs. La
personnalité qualifiée a ainsi entendu dès l’origine sortir d’une logique
binaire acceptation/refus en sollicitant de façon ponctuelle des renseignements complémentaires avant validation ou refus.
Sur les 38 306 demandes, 93 ont été refusées, soit 0,25 % (chiffre
en baisse par rapport à 2007) et 3 302 ont fait l’objet de demandes de
renseignements complémentaires, soit 8,6 % du total (chiffre en hausse
par rapport à 2007).
Le nombre de refus a significativement chuté (-67,7 % par rapport
à 2008).
Les motifs de refus sont principalement les suivants :
– demandes relatives à des faits déjà commis et/ou faisant l’objet d’enquêtes judiciaires ;
– demandes concernant des cibles dont la situation pénale au regard du
Code de procédure pénale impose de prendre d’autres mesures ;
– demandes relatives à des faits insusceptibles en l’état de constituer
des menées terroristes.
Les motifs ayant conduit à une demande de renseignements complémentaires au service demandeur sont notamment les suivants :
– insuffisante implication personnelle de la cible dans des menées à
caractère terroriste ;
– non-respect des principes de proportionnalité et/ou de subsidiarité ;
– contradiction de motifs au sein de la demande ;
– absence de précisions sur le mouvement d’appartenance de la cible.
La CNCIS a par ailleurs exercé sa mission de contrôle des activités
de la personnalité qualifiée de la façon suivante :
• En poursuivant un dialogue prenant la forme de réunions bimensuelles avec la personnalité qualifiée, lesquelles permettent d’évoquer
les difficultés rencontrées par celle-ci dans l’exercice de ses missions et
d’expliquer la jurisprudence de la Commission. Ces réunions assurent
de fait une unité de jurisprudence tant dans le domaine des interceptions
de sécurité que dans celui de l’article 6. Chaque réunion est l’occasion
de faire quelques observations à la personnalité qualifiée qui en tient
compte par la suite lors de l’examen de nouvelles demandes.
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