Ainsi, 143 mesures ont été prises au titre de la troisième année de mise en œuvre de la loi du
30 octobre 2017, 66 mesures étant toujours en vigueur au 31 octobre 2020. Ces chiffres, en
légère augmentation de 7 % par rapport à l’année précédente, s’expliquent par un nombre
important d’individus condamnés pour terrorisme et radicalisés qui sont sortis de prison en
2020.
Lors de la présentation du plan d’action contre le terrorisme (PACT), le 13 juin 2018, le
Gouvernement a rappelé que près de 10 % des détenus terroristes islamistes et plus d’un tiers
des détenus de droit commun susceptibles de radicalisation, qu’ils soient prévenus ou
condamnés, étaient libérables d’ici fin 2019, et plus de 80 % des 143 détenus terroristes
islamistes déjà condamnés l’étaient d’ici 2022.
L’augmentation importante de ce nombre sur les deux dernières années d’application de la loi
s’explique par le fait que de nombreux individus condamnés pour association de malfaiteurs
en lien avec le terrorisme, ou participation à des actes terroristes, dans les années 2014-2015
ont désormais purgé leur peine et sortent de détention. Cette augmentation s’est traduite par
une coopération croissante avec le service national du renseignement pénitentiaire du
ministère de la Justice, par la mise à disposition de renseignements permettant de qualifier les
faits pouvant justifier une mesure de police administrative.
Plusieurs détenus terroristes islamistes sunnites (TIS) incarcérés dans les prisons françaises
ont ainsi été ou seront prochainement : 45 en 2020 ; 64 en 2021 ; 47 en 2022 ; 38 en 2023.
Ces individus présentent des profils divers pour lesquels les enjeux sécuritaires posés sont
multiples : prosélytisme, menace à court terme représentée par des profils impulsifs, menace à
moyen et long terme relative à des projets d’attentats ou encore tentative de redéploiement
vers des zones de jihad à l’étranger.
Afin de favoriser leur suivi a donc été instauré, un dispositif d’anticipation et de prise en
compte, par les services, des sorties de ces individus a été mis en place dès juillet 2018. Une
unité permanente a été créée au sein de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste
(UCLAT) et un comité de suivi rassemblant des représentants des services des ministères de
l’intérieur et de la justice se réunit tous les mois pour envisager, au regard des mesures
judiciaires mises en place, les modalités de suivi sur le plan administratif des personnes dont
la libération est proche. Il s’agit ainsi d’éviter tout conflit négatif de compétence et de
s’assurer d’un suivi effectif par un service à l’issue de l’incarcération.
Ce dispositif a conduit le ministre de l’intérieur à prononcer, entre le 1er novembre 2019 et le
31 octobre 2020, 202 mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à
l’encontre de personnes sortant de prison et ayant fait l’objet d’une condamnation pour des
faits en lien avec le terrorisme ou ayant été signalées comme radicalisées au cours de leur
incarcération (contre 77 mesures seulement l’année précédente). Parmi les 66 mesures en
vigueur au 31 octobre 2020, 51 concernent des individus sortant de prison (soit 77 %).
La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance permet donc de surveiller
l’individu sortant de prison, lorsqu’en détention, il a manifesté la pérennité de son
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