même objectif
aéroportuaires4).
(points
d’importance
vitale1,
gares2,
installations
portuaires3
et
Les premiers arrêtés souffraient en outre de quelques défauts de conception ou de rédaction :
-
-
Absence de mesure spécifique pour prendre en compte la situation des personnes devant
accéder habituellement à l’intérieur du périmètre pour des raisons familiales ou
professionnelles ;
Imprécision de la délimitation géographique des zones par l’absence de mention des noms
des rues bordant la zone ou par le renvoi à un plan ou carte en annexe de l’arrêté ;
Absence de précision des horaires de début et de fin d'activation du périmètre ainsi que
des points d’accès ;
La motivation ne reposait généralement que sur « la prégnance de la menace terroriste
sur le territoire national » et l’importance de la fréquentation, sans démontrer en quoi
l’événement réunissait les critères prévus par la loi : nombre de participants prévus au
regard des éventuelles éditions précédentes, nature particulière de l’événement ou du lieu
liée à son caractère symbolique, éventuelles menaces identifiées localement, etc.
Le rappel aux préfets des conditions dans lesquelles il devait être fait usage de cette mesure
ainsi que des différents dispositifs de sécurisation auxquels il pouvait être fait appel en
fonction du type d’installation a permis de renforcer rapidement la sécurité juridique des
décisions préfectorales et de rééquilibrer l’usage du périmètre de protection.
Pendant les trois premières années d’application de la mesure, 597 périmètres ont été établis
(238 la première année, 271 la deuxième et 88 depuis la troisième année), cette baisse
significative la dernière année s’expliquant par la réduction drastique des évènements ou
rassemblements sur la voie publique résultant de la crise sanitaire liée à la Covid-19, à
compter de mars 2020. Ainsi, par exemple, aucun arrêté instaurant un périmètre de protection
n’a été pris entre le 26 février 2020 et le 30 juin 2020.
1
Articles L. 1332-3 et R. 1332-23 et suivants du code de la défense.
2
Articles L. 2251-1 et suivants du code des transports.
3
Articles L. 5332-1 A et suivants du code des transports.
Articles L. 6341-1 et suivants du code des transports, résultant de l’application du règlement (CE) n° 300/2008
du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l’aviation civile.
4
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