Article 11 : Expérimentation d’une technique d’interception des communications empruntant la
voie satellitaire _____________________________________________________________ 161
CHAPITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES AERONEFS
CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD PRESENTANT UNE MENACE_____________ 174
Article 12 : Lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord présentant une menace _ 174

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