TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION GENERALE ____________________________________________________ 5
TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 7
TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D’APPLICATION ___________________________________ 9
TABLEAU D’INDICATEURS ________________________________________________________ 11
CHAPITRE IER – DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PREVENTION D’ACTES DE
TERRORISME _________________________________________________________________ 12
Article 1er : Pérennisation des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 31 octobre 2017 (dite Loi
« SILT ») __________________________________________________________________ 12
Article 2 : Élargir le champ d’application des mesures de fermeture des lieux de culte aux lieux
en dépendant ________________________________________________________________ 55
Article 3 (1° a et 2°) : Imposer la fourniture d’un justificatif du lieu d'habitation ou de domicile68
Article 3 (1° b) : Faire obligation à certaines personnes placées sous surveillance, dans le cadre
de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, de ne pas paraître temporairement dans
certains lieux dans lesquels se tiennent des évènements exposés, par leur ampleur ou leurs
circonstances particulières, à une menace terroriste __________________________________ 72
Article 3 (3°) : Prévoir la possibilité de prolonger la MICAS pendant une durée maximale de
deux ans lorsque l’intéressé a été condamné pour des faits de terrorisme _________________ 81
Article 3 (4°) : Sécuriser la procédure juridictionnelle applicable au renouvellement des MICAS
__________________________________________________________________________ 95
Article 3 (5°) : Prendre en compte les obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire lors de
la définition des obligations imposées dans le cadre d’une MICAS ____________________ 100
Article 4 : Permettre la saisie d’un support informatique présent sur les lieux de la visite
domiciliaire lorsque la personne fait obstacle à l’accès aux données informatiques qu’il contient
_________________________________________________________________________ 105
Article 5 : Création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de
réinsertion _________________________________________________________________ 109
Article 6 : Droit de communication aux préfets et services de renseignement des informations
relatives aux soins psychiatrique sans consentement ________________________________ 122
CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU RENSEIGNEMENT _______________ 132
Article 7 : Transmission de renseignements entre services – Communication d’information aux
services de renseignement ____________________________________________________ 132
Article 8 : Conservation de données pour les travaux de recherche et développement ______ 145
Article 9 : Harmonisation des durées d’autorisation pour les techniques de recueil et de captation
de données informatiques _____________________________________________________ 152
Article 10 : Extension des possibilités de réquisition des opérateurs télécom pour la mise en
œuvre des techniques de renseignement et des techniques spéciales d’enquête____________ 156
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