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dans les conditions prévues au III de l’article L. 822-2 et avec l’accord du ou
des services pour lesquels ces renseignements ont été collectés, les
renseignements mentionnés au I du même article dont il organise la
centralisation. »
III. – Après les mots « présent livre », le 2° de l’article 833-2 du même
code est ainsi rédigé : « aux dispositifs de traçabilité des renseignements
collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application
de l’article L. 822-1 ainsi qu’aux renseignements mentionnés au III de
l’article L. 822-2 ».
Article 9
La première phrase du II de l’article L. 853-2 du code de la sécurité
intérieure est ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 821-4,
l’autorisation de mise en œuvre des techniques mentionnées au I est délivrée
pour une durée maximale de deux mois. »
Article 10
I. – À l’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de la
section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale
relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des
télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire » sont remplacés par
les mots : « , de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de
procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par
la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des
sections 5 et 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure
pénale ».
II. – À l’article L. 871-6 du même code, les mots : « aux articles
L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles
L. 851-1 à L. 851-4, L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».
III. – À l’article L. 871-7 du même code, les mots : « et L. 852-1 » sont
remplacés par les mots : « , L. 851-6, L. 852-1 et L. 853-2 ».
Article 11
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 822-2, les mots : « et L. 852-2 » sont
remplacés par les mots : « , L. 852-2 et L. 852-3 » ;