Par ailleurs, la procédure de renouvellement pouvant donner lieu, indépendamment des voies
de droit commun, à une procédure contentieuse spécifique dont le résultat conditionne l’entrée
en vigueur de la mesure, elle est susceptible de générer du travail contentieux.
4.3. IMPACTS SUR LES PARTICULIERS
Les personnes concernées sont susceptibles de voir leur liberté d’aller et venir contrainte
pendant un temps plus long.
5.
CONSULTATIONS ET MODALITES D’APPLICATION
5.1. CONSULTATIONS
Cette disposition a été présentée, à titre facultatif, à la Commission nationale informatique et
liberté qui a rendu son avis le 8 avril 2021.
5.2. MODALITES D’APPLICATIONS
5.2.1. Application dans le temps
Les dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.
5.2.2. Application dans l’espace
Les dispositions s’appliqueront, à l’instar de la loi SILT, à l’échelle nationale, y compris dans
les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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