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Comme l’a indiqué le président de la formation spécialisée, M. Edmond
Honorat, la formation respecte très scrupuleusement cette contrainte imposée
par la loi, même si elle conduit, en pratique, à des motifs de rejet non détaillés
voire stéréotypés, souvent décevants pour les requérants. Il est vrai que le
caractère asymétrique de la procédure est fortement contesté par les parties et leurs
avocats, qui estiment ne pas être en mesure de se défendre utilement.
La formation spécialisée a ainsi jugé que la procédure suivie ne méconnaît
ni les droits de la défense constitutionnellement garantis, ni les droits
fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales (notamment ses articles 6 et 13) ou la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne voire d’autres conventions
internationales.
Pour compenser les contraintes liées au caractère asymétrique de la
procédure et assurer un contrôle effectif par le juge, la formation spécialisée
dispose de larges pouvoirs d’investigation à l’égard de l’administration :
suppléments d’instruction écrits, ce qui est fréquent dans la pratique ; auditions
séparées des parties ; contrôles et visites sur place, ce qu’elle a déjà fait dans
plusieurs cas, bien que le droit de visite ne soit pas explicitement prévu par le code
de justice administrative.
Lors des audiences à huis clos, le requérant est invité systématiquement à
prendre la parole pour présenter ses observations et compléter les éléments qu’il a
pu apporter par écrit. Les membres de la formation spécialisée posent des
questions afin d’apprécier le bien-fondé du recours au regard des éléments
confidentiels portés à leur connaissance.
La formation spécialisée est, enfin, habilitée à soulever de sa propre
initiative tout moyen, donc toute question de légalité ou de régularité,
indépendamment de l’argumentation des parties.