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Elle fut mentionnée par la loi du 18 décembre 2013 précitée (1), à l’article
6 nonies de l’ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées
parlementaires. Son décret de création date du 24 juillet 2014 (2), soit un an avant
la loi du 24 juillet 2015.
L’inspection des services de renseignement réalise, sur demande du
Premier ministre, des missions de différentes natures – contrôle, audit, étude,
conseil et évaluation. Une partie des premiers travaux de cette inspection ont porté
sur les conditions concrètes de mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2015 (3).
La loi du 24 juillet 2015 n’a pas modifié la structure de l’inspection, qui
relève du domaine réglementaire. Son périmètre a été étendu par un décret (4) en
date du 19 septembre 2018, qui a intégré l’inspection des services judiciaires,
tirant les conséquences de la création d’un service de renseignement pénitentiaire
à la suite de la loi de 2016 précitée.
Par conséquent, l’inspection des services de renseignement procède
aujourd’hui de six inspections générales ministérielles, au sein desquelles
plusieurs membres habilités au « très secret-défense » sont désignés par le Premier
ministre comme membres de l’inspection des services de renseignement, comme
le précise le décret précité :
« Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés
par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme :
1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité
intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités
à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de
l'inspection générale de la justice, de l'inspection générale des finances et du
conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en
activité dans leur corps ou leur service. Ces propositions sont établies après avis
des chefs de ces mêmes corps ou services ;
2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs
généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés
au niveau Très Secret-Défense. »
(1) Article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les
années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
(2) Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l’inspection des services de renseignement.
(3) In Les contrôles internes, Le droit du renseignement, L’Académie du renseignement, Renaud Vedel,
pp. 157–158.
(4) Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services
d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement.