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ANNEXE N° 8 :
LE FICHIER ACCRED (DÉCRET N° 2017-1224 DU 3 AOÛT 2017 (1))
La DGPN et la DGGN du ministère de l’intérieur sont autorisées à mettre en œuvre
le traitement « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de
données » (ACCReD) ayant pour finalité de faciliter la réalisation d’enquêtes administratives
précédant des décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation,
d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires concernant soit les emplois publics participant à l’exercice des missions de
souveraineté de l’État, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité
ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des
domaines des jeux, paris et courses, soit l’accès à des zones protégées en raison de l’activité
qui s’y exerce, soit l’utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux,
soit les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une
entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises
dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté, soit l’accès de personnes à
de grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un
risque exceptionnel de menace terroriste. Les données figurant dans le fichier peuvent être
conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données du fichier :
– les agents du service national des enquêtes administratives de sécurité habilités
par le directeur général de la DGPN ;
– les agents du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire habilités par le
directeur général de la DGGN.
Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données, dans la limite du
besoin à en connaître :
– tout autre agent du ministère de l’intérieur chargé d’effectuer les enquêtes
administratives précitées ;
– les personnes morales ou l’autorité administrative à l’origine de la demande, pour
les seules données relatives au sens de l’avis ou de la décision ou, le cas échéant, pour les
seules données relatives aux résultats de l’enquête administrative ;
– le préfet de département du lieu d’exercice de l’emploi, de la mission ou de la
fonction de la personne à l’origine de la demande d’avis.
Le traitement ACCReD peut procéder à la consultation automatique et, le cas
échéant, simultanée des traitements suivants, aux seules fins de vérifier si l’identité de la
personne concernée y est enregistrée :
– le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ;
– le fichier des enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) ;
(1) L’article 7 du décret du 3 août 2017 a été modifié par l’article 6 du décret n° 2019-1074 du 21 octobre
2019.