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ANNEXE N° 7 : LES DURÉES D’AUTORISATION ET DURÉES DE CONSERVATION
Disposition
CSI
Techniques
Durée d’autorisation
initiale
Durée de conservation des données
Exception
déchiffrement
Art. L. 851–1
Accès aux données techniques de connexion
4 mois
4 ans
Art. L. 851–2
Accès aux données techniques de connexion en temps réel
4 mois
N/A
6 ans (à compter
de leur recueil)
Art. L. 851–3
Algorithme
2 mois
60 jours (+ si menace sérieuse)
Art. L. 851–4
Géolocalisation en temps réel
4 mois
N/A
Art. L. 851–5
Balisage
4 mois
N/A
Art. L. 851–6
IMSI-catcher aux fins de recueil des données techniques de connexion
2 mois
4 ans /90 jours si pas en rapport avec l’autorisation
Interceptions de sécurité (IS)
4 mois
30 jours
Interceptions de sécurité (IS) au moyen d’un IMSI–catcher
48 heures
30 jours
Interceptions de sécurité (IS) hertzien privatif
4 mois
30 jours
Sonorisations de lieux ou véhicules privés ou publics
2 mois
30 jours (paroles)
Art. L. 852–1
Art. L. 852–2
Art. L. 853–1
Fixations d’images dans un lieu privé
1° Recueil de données informatique (RDI)
30 jours
120 jours
2° Captation de données informatiques (CDI)
2 mois
120 jours
Introduction dans un lieu privé (ILP) pour mettre ou retirer un dispositif
30 jours
N/A
N/A
(II) Exploitation non individualisée des DC
1 an
(III) Exploitation des IS ou des DC
4 mois
12 mois pour les correspondances, dans la limite de 4
ans à partir de leur recueil
8 ans (à compter
du recueil)
(IV) Vérifications ponctuelles des DC
4 mois
V (Exploitation IS + DC)
4 mois
Interception et exploitation des communications électroniques empruntant
exclusivement la voie hertzienne
N/A
Art. L. 853–2
Art. L. 853–3
Art. L. 854–
2
Art. L. 855-1
A
120 jours (images)
6 ans pour les DC
6 ans
8 ans (à compter
du recueil)