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libertés, la détermination des modalités d’application du FIJAIT. Le décret
n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et
relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes
précise la nature et les modalités d’enregistrement des données qui sont inscrites
au FIJAIT et les autorités compétentes à cette fin. Il détaille les conditions dans
lesquelles il est procédé à la notification de l’inscription au FIJAIT et décrit
précisément les modalités d’exécution des obligations imposées aux personnes
inscrites au fichier. Il dresse la liste des autorités, agents ou services qui peuvent
interroger le fichier. Il précise la procédure applicable pour l’effacement des
données, en particulier les délais dans lesquels les instances judiciaires saisies
doivent répondre aux demandes.
b. Un outil réactif, précis et fiable
Les interlocuteurs de la mission d’information ont qualifié ce fichier
d’« outil réactif, précis et fiable » pour la prévention de la récidive car il permet
une localisation rapide des individus inscrits au fichier.
Ce fichier a été ouvert depuis le 1er juillet 2016 et les enregistrements y ont
crû lentement, certes, mais régulièrement. Au 31 janvier 2020, 1 230 personnes
étaient inscrites au fichier, au titre de 1 405 décisions, une même personne
pouvant faire l’objet de plusieurs décisions d’inscription. Le FIJAIT est beaucoup
consulté, par de nombreuses administrations : il a en effet donné lieu à
565 000 consultations, dont la moitié provient de l’administration
pénitentiaire. Le fichier est également consulté par l’éducation nationale – à
hauteur de 150 000 consultations –, par le renseignement intérieur et par les
préfectures, notamment préalablement à certains recrutements dans la fonction
publique, dans des structures classées Seveso d’importance vitale ou dans les
transports.
En cas de violation des obligations imposées aux personnes inscrites au
FIJAIT, une alerte automatisée se déclenche. Il revient au ministère de la justice
de gérer toutes ces alertes. À titre d’illustration, 140 alertes ont été déclenchées en
janvier 2020, dont quarante-six pour défaut de justification d’adresse dans les
délais. Vingt-deux alertes ont fait l’objet d’une régularisation dans le même mois.
Le FIJAIT étant un fichier de surveillance, il permet la localisation rapide
des personnes qui y sont inscrites et de contrôler que ces personnes respectent
leurs obligations de signalement de leur localisation et de signalement de
déplacement. Le FIJAIT s’articule ainsi avec le fichier des personnes
recherchées (FPR), une interconnexion des deux fichiers étant prévue.