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● La position de la mission d’information
La mission d’information estime qu’il conviendrait de simplifier le droit
applicable sur deux points et de :
– prévoir un accès indirect aux fichiers auxquels une restriction au
droit d’accès est systématiquement appliquée (1), de sorte que les administrés
saisissent la CNIL en premier, sans s’adresser d’abord au ministère de tutelle d’un
responsable de fichier ;
– réviser les textes réglementaires applicables aux différents fichiers afin
que ces textes précisent systématiquement, pour chaque fichier, de quel titre
de la loi de 1978 « Informatique et libertés » le fichier relève, comment
s’exerce le droit d’accès des administrés et quelle juridiction est compétente
en cas de contentieux.
2. Le droit d’obtention d’informations de Tracfin auprès des entreprises de
transport et des opérateurs de voyage ou de séjour
Autre disposition de la loi de 2015 intéressant les fichiers, l’article 16 (2)
confie à Tracfin un droit d’obtention d’informations auprès des entreprises de
transport et des opérateurs de voyage ou de séjour (identification des
personnes, dates, heures et lieux de départ et d’arrivée, bagages et marchandises).
En outre, il impose aux entreprises de transport public routier de personnes de
recueillir l’identité des passagers des voyages internationaux dont la distance est
supérieure à 250 kilomètres et de conserver cette information pendant un an.
Enfin, cet article organise les échanges d’information entre Tracfin et les
autres services de renseignement.
Lors de son audition par la mission d’information, la directrice de Tracfin,
Mme Maryvonne Le Brignonen, a indiqué que Tracfin avait utilisé son droit de
communication, de la part de transporteurs aériens, des dossiers passagers
(PNR) à 165 reprises en 2019. Cette disposition est très utile, selon elle, pour
détecter des signaux faibles de radicalisation, notamment lorsque quelqu’un se
met à acheter beaucoup de billets d’avion et à beaucoup voyager.
La directrice de Tracfin a indiqué à la mission que son service n’utilisait
pas la disposition lui permettant d’obtenir des informations de la part des
opérateurs de voyage. En effet, à chaque fois qu’un nouvel acteur entre en jeu, un
important travail de pédagogie doit être fait afin de garantir le respect de la
confidentialité. En outre, Tracfin dispose déjà d’une importante matière première
grâce au PNR.
(1) Tels que le PASP et le GIPASP.
(2) Codifié à l’article L1631-4 du code des transports et aux articles L. 561-26 et L. 561-29 du code monétaire
et financier.