30 septembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 2 sur 128
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Décret no 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l’organisation administrative et financière
de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
NOR : PRMX1522769D
Publics concernés : président, membres et agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.
Objet : modalités d’organisation administrative et financière de l’autorité administrative indépendante créée
par la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. La Commission nationale de contrôle des
techniques de renseignement succède à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la
République française du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de
renseignement.
Notice : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est composée de quatre membres
issus du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, parmi lesquels figure son président nommé par le Président de
la République, de deux députés, de deux sénateurs et d’une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière
de communications électroniques nommée sur proposition de l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes. Sous l’autorité du président, un secrétaire général est chargé de la direction et du
fonctionnement des services de la commission, dont il assure la gestion administrative et financière. Il peut
bénéficier de délégations de signature du président. Le décret précise que la commission peut employer des
fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés
auprès d’elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs. Il détermine les différentes modalités de
rémunération et d’indemnisation des membres et agents. Le décret prévoit le régime juridique transitoire
applicable à l’installation de la commission.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la
fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre III du livre VIII créé par la loi no 2015-912 du
24 juillet 2015 relative au renseignement ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat, pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Décrète :
CHAPITRE Ier
Dispositions financières et comptables
Art. 1er. – Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement reçoit une
rémunération de base égale au traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’Etat classés hors
échelle ainsi qu’une indemnité, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier
ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. – I. – Les autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
mentionnés aux 2o à 4o de l’article L. 831-1 du code de la sécurité int��rieure perçoivent une indemnité forfaitaire,