Rapport d’activité
En 2002, la commission consultative compétente pour donner les
avis sur les demandes d’acquisition/détention ou commercialisation des
matériels visés par cette réglementation s’est réunie sept fois. Sa composition est la suivante :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des Douanes ;
– un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
– un représentant du ministre chargé des Télécommunications ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions
de sécurité ;
– un représentant du directeur général de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, désignées
par le Premier ministre.
550 dossiers ont été présentés en 2002. Concernant chacun un ou plusieurs matériels, ils ont donné lieu à la délivrance de 1 050 autorisations et 4
refus (3 concernaient des demandes d’acquisition/détention et 1 une
demande de commercialisation).
On observe ici que le tassement du nombre des autorisations délivrées constaté l’année dernière non seulement se confirme mais s’amplifie
puisque la variation 2001-2002 devient négative, la diminution étant de
16,4 % (1 050 contre 1 256).
La répartition du nombre de dossiers de demandes initiales et de
renouvellements (respectivement 84,20 % et 15,80 % en 2002 contre 94 %
et 6 % en 2001) 1 conforte l’analyse ébauchée l’année dernière selon
laquelle on peut apparemment considérer que tous les acteurs du marché
se sont manifestés et que l’arriéré des situations qui devaient être régularisées depuis la réforme de 1997 est entièrement épongé.
S’agissant des autorisations d’acquisition/détention initiales, elles ne
devraient à l’avenir correspondre qu’à des nouveaux détenteurs et non plus
à des régularisations de situations en infraction à la réglementation.
Pour les autorisations de commercialisation, il s’agira soit de nouvelles entreprises sur le marché (on en a compté 24 en 2002), soit d’entreprises
déjà connues mais proposant de nouveaux matériels ou des appareils déjà
autorisés mais dotés de nouvelles fonctionnalités.
À cet égard, la CNCIS regrette l’absence d’une documentation officielle facilement accessible et exposant de façon synthétique la réglementation et les autorités à saisir. Il faut se résoudre à admettre que, si ce niveau de
1) En 2002 : 550 dossiers dont 463 demandes initiales et 87 renouvellements ;
en 2001 : 633 dossiers dont 595 demandes initiales et 38 renouvellements.
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