Le contrôle du matériel
conformité aux règles régissant la matière a été atteint, cela résulte principalement de la diffusion de l’information par les professionnels de la commercialisation, entre eux et vers leurs clients.
En dehors de sa participation à la commission consultative, la préoccupation de la CNCIS au sujet des matériels se concrétise également par des
visites du délégué général et du chargé de mission chez les fabricants ou les
revendeurs.
Ces déplacements comportent une part de veille technologique mais
ils sont aussi pour la CNCIS un moyen de connaître l’état du marché. Elle a,
en effet, toujours considéré qu’au-delà du suivi exhaustif des demandes
d’interceptions présentées par les services, elle devait contribuer à la protection de la vie privée en participant à la lutte contre les tentatives de
contournements de la loi et particulièrement les écoutes « sauvages ».
Dans cet esprit, certains services de l’État, titulaires d’autorisations de
« plein droit » conformément au nouveau régime mis en place l’année dernière 1, ont été invités à produire leurs registres et à expliquer leurs règles
internes de gestion des matériels sensibles. Ces rencontres ont permis aux
représentants de la CNCIS de constater la bonne volonté des services et de
s’assurer de l’adéquation des matériels achetés avec leurs missions.
Selon la CNCIS, et cette affirmation n’est pas nouvelle, la vraie
menace d’atteinte à la vie privée vient d’individus ou officines peu scrupuleux. Il peut être, en effet, facile, étant animé de mauvaises intentions, de se
procurer des appareils notamment grâce à l’internet ou grâce aux différences de régime juridique au sein de l’Union européenne et à la liberté de circulation des personnes et des biens. Sur le marché intérieur, cette situation
a conduit un fabricant à saisir le secrétaire général de la défense nationale
d’une demande de modification de l’arrêté de 1994 fixant la liste des matériels soumis à autorisation : alors qu’il est respectueux des règles, il voit certains clients se tourner vers d’autres sources.
L’opinion de la CNCIS, exprimée à cette occasion, est qu’il faut, non
pas assouplir les textes, mais au contraire en assurer le respect et à cette fin
renforcer les contrôles. Dans une matière où les risques d’atteintes à la vie
privée sont réels, la rigueur s’impose ; la lucidité et la modestie également.
En effet, l’on ne peut ignorer la critique selon laquelle seules les personnes de bonne volonté (celles dont les libertés n’ont a priori rien à
craindre) se soumettent au régime d’autorisation des matériels.
La réponse est que l’intérêt majeur de ce système est de permettre, à
l’image du régime des armes, de limiter les risques et de contribuer à déceler l’intention frauduleuse de tout détenteur ou utilisateur irrégulier. Cette
intention frauduleuse sera d’autant mieux caractérisée qu’existera la documentation simple et accessible qui fait aujourd’hui défaut.
1) Cf. rapport 2001, page 29.
33