Rapport d’activité
Les représentants de la CNCIS se sont en outre rendus à la direction
générale de la gendarmerie nationale pour y visiter la section des interceptions de sécurité. Cette structure a été créée en 1997 au sein de la DGGN afin
d’assurer l’instruction et le suivi du contingent de 50 lignes qui venait d’être
accordé à la Gendarmerie (cf. p. 14). Cette visite s’inscrivait dans l’instruction de la demande d’augmentation du contingent d’interceptions alloué au
ministère de la Défense au profit de la gendarmerie. L’organisation présentée est apparue très centralisée, participant ainsi, à son niveau, à l’objectif de centralisation des interceptions voulu par la loi (art. 4). À son crédit
figurent une unité de rédaction des projets d’interception soumis par les
sections de recherche, une unité de l’instruction intrinsèque et extrinsèque
des demandes, la sécurisation des projets d’interception et de leur suivi, la
régulation de l’urgence. La centralisation, au niveau régional puis au niveau
national, qui en résulte pourrait inspirer une inquiétude si elle n’était compensée par une bonne réactivité dans le circuit de l’information ascendante
(validation du projet d’interception) et descendante (examen quotidien des
productions et restitution éventuelle aux enqu��teurs locaux). La section doit
naturellement se renforcer en moyens humains et matériels pour conserver
le même niveau de réactivité compte tenu de l’augmentation du contingent
consenti.
Les visites des opérateurs de télécommunications
Ont été successivement visités : SFR (groupe Cegetel) le 17 avril 2002,
Bouygues Telecom le 6 mai et Orange le 21 juin. Ces trois opérateurs GSM
disposent sous des intitulés proches d’un service dit des obligations légales,
souvent couplé en raison des impératifs de sécurité qui y sont attachés à un
service de prévention des fraudes.
En raison des volumes traités, les trois opérateurs ont organisé leur
service des obligations légales sous forme de plateau. Le plus fort pourcentage de leur activité, est, en effet, consacré à la satisfaction des réquisitions,
essentiellement judiciaires d’identification de numéros. Les réquisitions en
nombre variable par opérateur, en fonction de leur part de marché respective (de 8000 à 25000 par mois) mais toujours croissant, sont transmises par
fax et traitées par au moins une dizaine de personnes couvrant de larges plages horaires avec régime d’astreinte en dehors des heures ouvrables. Une
part plus restreinte de leurs obligations légales est consacrée au traitement
des demandes d’interception judiciaire et de sécurité avec, ici encore, une
part prépondérante (70 % environ) pour les interceptions judiciaires.
Les représentants de la CNCIS ont pu s’assurer à l’occasion de ces visites du bon niveau de sécurisation des locaux et ont vérifié le respect des
conditions posées par les articles 1 et 2 du décret no 93-119 du 28 janvier 1993
relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations
matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondance (antériorité d’emploi d’au moins deux ans chez l’opérateur ; absence
de condamnation pénale inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire).
28