Rapport d’activité
l’expiration de la période en cours. La loi ne fixe pas de limite au nombre des
renouvellements, mais, comme il a été dit plus haut, ceux-ci font l’objet
d’une grande attention de la part de la Commission. Il va de soi que son
appréciation tient compte des missions propres à chaque service.
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, enfin consacré comme tel par le décret
no 2002-497 du 12 avril 2002 (voir page 50), le GIC est l’élément clé du dispositif des interceptions de sécurité. Il en assure la centralisation conformément à
l’objectif posé par l’art. 4 de la loi du 10 juillet 1991 (« Le Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des interceptions autorisées »).
Ce service est soumis à une évolution rapide, à la fois administrative
et technologique, une mutation à la mesure des avancées technologiques
incessantes dans le domaine des télécommunications qui constituent pour
lui autant de défis à relever.
En 1996, dans son cinquième rapport d’activité, la Commission avait
relevé que « si le contrôle effectif sur les opérations effectuées au GIC même
ont été notablement accrues, il n’en était pas de même en ce qui concerne
l’exécution assurée par les nombreux sites dispersés sur le territoire ». La
Commission recommandait donc « que le regroupement des sites en des
centres bien équipés et protégés, le renforcement de l’autorité du GIC sur
l’ensemble doivent être accélérées en utilisant les possibilités nouvelles de
centralisation que permettent les moyens informatiques ».
À la suite de cette recommandation, le GIC a entrepris, dès 1997, la
mise en place de centres locaux de regroupement des interceptions, sortes
de GIC déconcentrés.
Ces regroupements étaient d’ailleurs rendus inéluctables par les évolutions technologiques. À ce jour, le GIC comprend pour Paris et
l’Île-de-France le centre principal des Invalides et les sites de Versailles,
Bobigny et Évry. Pour la province, on recense trois zones d’exploitation :
Atlantique (antennes de Bordeaux et Rennes) ; Méditerranée (antennes de
Lyon et Marseille) ; Nord-Est (antennes de Lille et Nancy). Les années qui
viennent devraient voir éclore des antennes secondaires qui complèteront
le maillage territorial.
Les petits sites d’écoutes disséminés sur tout le territoire, souvent installés dans des conditions précaires, ni bien sécurisés, ni confortables, ont
quasiment vécu.
Les représentants de la Commission qui les visitent peuvent l’attester : les antennes régionales cr��ées disposent de locaux modernes ou réhabilités, sécurisés et bien équipés pour les agents qui y travaillent. C’est bien
évidemment l’informatique, le numérique qui ont permis ces évolutions.
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