Rapport d’activité
Le président de la CNCIS peut demander les éléments d’informations
complémentaires qui lui sont nécessaires pour fonder son avis. Il exprime
également les observations qu’il juge utiles sur la pertinence du motif invoqué. Il s’assure que la demande respecte le principe de proportionnalité
entre le but recherché et la mesure sollicitée : la gravité du risque ou du danger pour la sécurité des personnes, qu’elles soient physiques ou morales,
ou pour la sécurité collective, doit être à la mesure de l’atteinte infligée à la
vie privée que constitue la surveillance de la correspondance par la voie des
télécommunications, et justifier cette atteinte. Il faut encore que le but
recherché ne puisse être rempli aussi bien par d’autres moyens.
Exigence de sécurité et protection des libertés
Afin d’assurer un délicat équilibre entre ces deux notions, apparemment opposées, le contrôle s’attache, d’une part, à une identification aussi
précise que possible des cibles, d’autre part, aux informations recueillies sur
leur activité socioprofessionnelle : il convient en effet de protéger les professions ou activités jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent du
point de vue des libertés fondamentales.
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule
pas des préoccupations autres. À cette fin sont demandés le nom et l’activité
de l’abonné, le nom et la profession de l’utilisateur, et, le cas échéant, le lien
qui les unit. Peuvent également être examinées en cas de doute les activités
des correspondants les plus habituels ou des proches.
La « jurisprudence » de la CNCIS s’attache également à la protection
des libertés de conscience et d’expression. Ainsi maintient-elle que le prosélytisme religieux, comme l’expression d’idéologies radicales, ne justifient
pas en eux-mêmes une demande d’interception. De même, celles-ci ne sauraient servir à la surveillance d’opposants de pays étrangers dès lors que la
sécurité de la France n’est pas menacée et que les autres objectifs mentionnés par la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas en cause.
Données chiffrées et commentaires
Demandes initiales
Après la forte hausse constatée en 2001 (3 161 demandes contre
2 756 en 2000), les chiffres, avec un total de 3 138 demandes initiales sont
restés stables et à un niveau à peu près comparable à celui des années 1998
et 1999 (respectivement 3 062 et 3 044 demandes).
Signe de cette stabilité, la moyenne mensuelle s’établit à 261 demandes contre 263 en 2001. C’est rétrospectivement 2000 qui paraît une année
atypique.
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