en bande organisée relèvent du régime prévu par l’article 706-74
du même code. S’agissant de ces infractions, le périmètre des règles
dérogatoires au droit commun est beaucoup plus restreint puisque seules
deux techniques spéciales d’enquête sont applicables : l’extension
de compétence des officiers et, le cas échéant, des agents de police
judiciaire à l’ensemble du territoire national afin de poursuivre la surveillance
de personnes ou du transport de biens14 et les mesures conservatoires des
avoirs criminels15. Ainsi, aucune technique spéciale d’enquête comparable
aux techniques de renseignement ne peut être mise en œuvre.
Parallèlement à ces dispositions du code de procédure pénale, le dernier
alinéa de l’article 414 du code des douanes réprime les délits de
contrebande et d’importation ou d’exportation sans déclaration de
marchandises prohibées en bande organisée. Le régime procédural
applicable à ces infractions est celui prévu par le code des douanes
qui comporte également des procédures spéciales d’enquête. Ces
infractions ont par ailleurs récemment été ajoutées à celles mentionnées
à l’article 706-73 du code de procédure pénale par loi n° 2023-610
du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face
aux nouvelles menaces16.
1.1.3.
Les infractions relevant de juridictions spécialisées
En plus de celles déjà mentionnées, d’autres infractions peuvent donner
lieu à l’application du régime procédural dérogatoire prévu pour la
criminalité et la délinquance organisées dès lors que leur complexité justifie
qu’elles relèvent de la compétence de certaines juridictions spécialisées.
Ainsi, l’article 706-1-1 du code de procédure pénale prévoit que certaines
infractions relevant de la compétence du parquet national financier17
14. V
oir les articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale.
15. V
oir l’article 706-103 du code de procédure pénale.
16. Voir l’article 29 de la loi insérant un 21° à l’article 706-73 du code de procédure pénale.
17. V
oir les articles 705 et suivants du code de procédure p��nale.
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