1.1.2.
Les régimes procéduraux dérogatoires applicables
à certaines infractions relevant de la délinquance et
de la criminalité organisées
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité organisée, dite « Perben II », a créé
un régime procédural dérogatoire au droit commun pour certaines
infractions, dans l’objectif de lutter plus efficacement contre les
trafics et le crime organisé. Le titre XXV du livre IV du code de
procédure pénale institue ainsi des règles particulières de
compétence, avec la création de juridictions spécialisées, et de
procédure, permettant de déroger aux règles de droit commun
applicables à la garde à vue, aux perquisitions et aux mesures
conservatoires notamment. Il autorise également le recours à des
« techniques spéciales » d’enquête.
Dans son article 706-73, le code de procédure pénale énumère les
infractions qui permettent l’application de l’ensemble de ces règles
dérogatoires au droit commun. Ainsi, ces infractions sont susceptibles
de justifier notamment le recours, dès le stade de l’enquête
préliminaire, à des interceptions de correspondances, à la captation
d’images ou de paroles dans des lieux privés, à un IMSI-catcher ou
encore à la captation de données informatiques, soit des techniques
similaires ou comparables à certaines techniques prévues par le code
de la sécurité intérieure pour le renseignement administratif.
Les infractions visées par cet article relèvent, selon la circulaire5
présentant les dispositions de la loi du 9 mars 2004, de la « grande
délinquance organisée ». Si certaines de ces infractions doivent
être commises avec la circonstance aggravante de bande organisée
5. Voir notamment la circulaire du 2 septembre 2004 de présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi
n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
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