organisées au sens du code de procédure pénale. La CNCTR,
à l’aune de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a donc été
conduite à en préciser le périmètre (1).
Par ailleurs, cette finalité est plus particulièrement susceptible de soulever
des difficultés en matière de respect des champs d’intervention
respectifs de la police administrative et de l’autorité judiciaire. A travers
ses avis sur les demandes de techniques de recueil de renseignement,
la commission a donc également été conduite à délimiter plus
précisément le champ d’intervention du renseignement administratif.
Elle s’efforce à cet égard de favoriser le dialogue entre les services
de renseignement et l’autorité judiciaire afin d’améliorer l’articulation
entre procédures administrative et judiciaire (2).
1.
Une finalité au périmètre différent de
l’acception de la notion de délinquance
et criminalité organisées au sens du
droit pénal
La notion de délinquance et de criminalité organisées est à l’origine
définie par le code pénal. Elle a conduit à prévoir des adaptations
de la procédure pénale de droit commun (1.1). Cependant, la finalité
de la prévention de la délinquance et de la criminalité organisées
au sens du code de la sécurité intérieure recouvre un périmètre plus
restreint que la CNCTR est venue préciser à la suite des interprétations
données par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-713 DC
du 23 juillet 2015 portant sur la loi relative au renseignement (1.2).
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