RAPPORT D’ACTIVITÉ 2023
et accessible au titre de toutes les finalités mentionnées à l’article L. 811-3.
Au‑delà, l’absence de possibilité de recourir à l’accès aux données
en temps réel pour certaines finalités, telle que la prévention des violences
collectives, conduit à devoir envisager plus rapidement le recours
à des techniques plus intrusives.
Selon la même logique, les dispositions relatives à la surveillance
internationale prévoient un encadrement très spécifique des mesures
susceptibles de viser des identifiants rattachables au territoire
national (IRTN). Cependant, l’absence de définition légale de la notion
et son ambivalence, de même que le silence de la loi s’agissant du
traitement des identifiants non-rattachables au territoire national
peut paradoxalement aboutir à une protection renforcée de ces derniers
alors que telle ne semblait pas être l’intention du législateur de la loi
du 20 novembre 201559.
Par ailleurs, afin de clarifier la portée de certaines dispositions, de sécuriser
l’intervention des services de renseignement mais aussi de conforter
les garanties apportées aux citoyens, certaines autres notions mériteraient
d’être mieux précisées.
Ainsi, pour les motifs exposés dans le cadre de l’étude figurant au présent
rapport60, la notion d’entourage, introduite initialement à l’article L. 852-1
du code de la sécurité intérieure, pourrait être plus explicite sans référence
à l’éventuelle surveillance mise en œuvre à l’égard de la cible principale.
De même, en matière de réclamations et de recours, les dispositions
des articles L. 833-4 et L. 841-1 du code de la sécurité intérieure mériteraient
une clarification s’agissant de l’étendue des vérifications à opérer
dans le temps.
En effet, en l’état, la commission effectue des vérifications des traces en
remontant jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2015
59. V
oir notamment les dispositions relatives aux vérifications ponctuelles prévues à l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure.
60. Voir étude 2 ci‑dessous.
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